Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2014, n° 13/10272

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 24 Novembre 2014 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 10272 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Juillet 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 13-01496 APPELANTE Madame Maria MARTIN X... ... 75019 PARIS ni comparante-ni représentée […] le magistrat signataire. Mme Maria Martin X... a interjeté appel du jugement rendu le 9 juillet 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans une affaire l'opposant à l'Urssaf d'Ile de France. Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. A l'audience du 23 juin 2014 Mme Maria Martin X... n'est ni présente ni représentée mais par courrier daté du 19 juin 2014 son conseil avait informé la cour du fait qu'elle se désistait de son appel à la suite d'un accord trouvé avec l'Urssaf ; Cette dernière, par la voix de sa représentante accepte ce désistement. SUR CE Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile le désistement est parfait. Il emporte extinction de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR : Donne acte à Mme Maria Martin X... de son désistement d'appel ; Donne acte à l'Urssaf d'Ile de France de son acceptation de ce désistement d'appel ; Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel ; Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. Le Greffier, Le Président,