Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2014, n° 14/03851

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 24 Novembre 2014 (no , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/03851 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Février 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE RG no 10/01014/N APPELANTE SOCIETE EXIDE TECHNOLOGIES 5, Allée des Pierres Mayettes 92636 […] La SAS Exide technologies a interjeté appel du jugement rendu le10 février 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre dans une affaire l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme ( la caisse ). Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. A l'audience du 23 juin 2014, la SAS Exide technologies n'est ni présente ni représentée mais par courrier daté du 4 juin 2014 son conseil avait informé la cour du fait qu'elle se désistait de son appel. La caisse, par la voix de son conseil accepte ce désistement. SUR CE Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile le désistement est parfait. Il emporte extinction de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR : Donne acte à la SAS Exide technologies de son désistement d'appel ; Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme de son acceptation de ce désistement d'appel ; Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel ; Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. Le Greffier, Le Président,