Cour d'appel de Rennes, 18 novembre 2014, n° 13/04115

6ème Chambre B ARRÊT No. R. G : 13/ 04115 Mme Maha X...épouse Y... C/ M. Yann Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FON […] matin à la rentrée des classes, * pendant la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires, Réduit à 160, 00 ¿ (80, 00 ¿ x 2) par mois la contribution de Monsieur Y...à l'entretien et l'éducation de ses filles, Dit que l'infirmation des mesures relatives aux enfants aura effet au 18 mars 2014 pour la résidence et le droit d'accueil et au 1er avril 2014 pour la pension alimentaire, Dit que cette nouvelle contribution sera réévaluée automatiquement par le débiteur le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2015, en fonction de la variation de l'indice I. N. S. E. E. des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, selon la formule : - mensualité x nouvel indice = nouvelle mensualité initialeindice d'origine l'indice de base étant celui publié au 1er avril 2014, et le nouvel indice étant le dernier publié à la date de la réévaluation, Confirme pour le surplus, sauf en ce qui concerne les dépens, Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens de première instance, outre ceux d'appel, sans application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président,