Cour d'appel de Rennes, 14 octobre 2014, n° 14/03641

1ère Chambre ARRÊT No-405 -406 R. G :-14/ 03641 -14/ 04235 M. Ivan X... C/ MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MONSIEUR LE PRÉFET DE L'ORNE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, ente […] r un acte de procédure dans une matière pour laquelle il a été spécialement choisi en raison d'une compétence qu'il n'est cependant pas le seul à posséder. Mais il n'en résulte pas une oeuvre originale marquant la personnalité de son auteur, pris en tant que créateur d'une oeuvre dans le genre littéraire de l'écrit juridique et non à raison de son expertise en matière de technique juridique. Monsieur X...sera débouté de ses demandes et le jugement confirmé en toutes ses dispositions. Monsieur Ivan X...sera en outre condamné à verser à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et au paiement des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : La cour, Après rapport fait à l'audience ; Ordonne la jonction des instances mises à son rôle sous les numéros RG 14/ 03641 et RG 14/ 04235 ; Déboute Monsieur Ivan X...de ses demandes ; Confirme le jugement déféré ; Y ajoutant, condamne Monsieur Ivan X...à payer à l'agent judiciaire de l'Etat, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2 000 ¿ au titre des frais d'appel non compris dans les dépens ; Condamne Monsieur Ivan X...aux dépens d'appel. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT