Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, n° 13/14844

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2014 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/14844 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2013 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG no 11/02295 APPELANTE Association ASSAKINA prise en la personne de ses représentants lé […] euse consentie dans son seul intérêt et en levant l'option ; Que la levée d'option du 8 mars 2011, hors du délai contractuel est tardive, de sorte que la demande en perfection de vente de l'appelante ne saurait prospérer ; - Sur l'appel incident de la SCI LE NOTRE Considérant que c'est par des motifs pertinents et exacts que la cour fait siens que le tribunal a rejeté la demande de la SCI formée de ce chef ; Considérant que la solution conférée au litige implique le rejet des demandes de dommages-intérêts pour résistance abusive et d'article 700 du Code de Procédure Civile formées par l'association ; Qu'en revanche, l'équité commande d'allouer à la SCI la somme que précise le dispositif, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne l'appelante à payer à la SCI LE NOTRE la somme de 1500 ¿, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel, Rejette toutes autres demandes, Condamne l'association ASSAKINA aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, La Présidente,