Cour d'appel de Rennes, 27 janvier 2015, n° 14/00311

6ème Chambre B ARRÊT No 61 R. G : 14/ 00311 Mme Annick X... C/ Mme Léa Y...veuve Z... APASE Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 JANVIER 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la pr […] ées dans sa déclaration d'appel, précisant qu'il n'existait plus de patrimoine à gérer, la maison d'habitation de la majeure protégée ayant été vendue et le produit de cette transaction, de même que le montant des retraites perçues par sa mère, affectés au financement du coût de la maison de retraite. Le représentant de l'APASE présent à l'audience confirmait ces éléments, déclarant que la plus grande partie des ressources de Madame Léa Y...veuve Z...servait à payer la maison de retraite. Il soulignait que Madame X...s'occupait de sa mère de manière très attentionnée. Dès lors, l'attitude de Madame X...ne relevant ni d'une inaptitude aux fonctions de tutrice, ni d'une mauvaise foi de sa part, le jugement entrepris sera infirmé s'agissant du choix du tuteur. PAR CES MOTIFS : La cour, Déclare l'appel régulier en la forme et recevable quant aux délais ; Infirme le jugement entrepris sur le choix du tuteur ; Statuant à nouveau de ce chef ; Désigne Madame Annick X..., demeurant ..., 35770 Vern-Sur-Seiche, en qualité de tutrice de sa mère, Madame Léa Y...veuve Z...; Confirme le jugement entrepris pour le surplus ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,