Cour d'appel de Rennes, 27 janvier 2015, n° 13/08120

6ème Chambre B ARRÊT No 58 R. G : 13/ 08120 M. Claude X... C/ Mme Françoise X... Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 JANVIER 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur […] rs de leur audition le 10 septembre 2013 par le juge des tutelles. Une mesure de protection ne peut être ordonnée qu'en cas de nécessité, ainsi qu'il est prévu par l'article 428 du Code Civil. L'intéressée est apte à percevoir ses revenus constitués d'une pension de retraite et d'une allocation d'adulte handicapé et à en faire un usage normal. Elle est prise en charge par une maison de retraite, et les frais d'hébergement sont prélevés directement sur son compte ; au vu du dossier et des débats, elle n'a pas de dettes. Elle ne possède pas de biens immobiliers. Dans ces conditions, il n'apparaît pas qu'elle ait besoin d'une assistance ou d'un contrôle et plus généralement d'une protection judicaire quelconque. Par suite, le jugement sera infirmé. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience non publique, après rapport, Infirme le jugement du 17 octobre 2013. Statuant à nouveau, Dit qu'il n'y a pas lieu à protection judiciaire de Mme Françoise X.... Ordonne la mainlevée de la curatelle simple prononcée à son égard. Décharge en conséquence M. Claude X...de ses fonctions de curateur. Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor Public. LE GREFFIERLE PRESIDENT