Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2015, n° 08/01512
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 15 janvier 2015
- Numéro
- 08/01512
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 15 JANVIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02326 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JANVIER 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 08/ 01512 APPELANTS : Mademoiselle Maria-Grazia X... née le 7 Octobre 1966 à PARIS 12ème (75012) de nationalité française ... 12120 CASSAGN […] uspensive et ils n'auraient pas été contraints au paiement de la clause pénale de 55. 000 ¿. C'est donc bien leur carence dans l'exécution de leur obligation d'information et de conseil à leur égard qui est la cause de leur préjudice. Le jugement sera en conséquence réformé de ce chef et les notaires condamnés à relever et garantir les acquéreurs de l'ensemble des condamnation mises à leur charge, dépens de première instance et frais irrépétibles compris. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré sur la demande principale. Le réforme sur le recours en garantie et statuant à nouveau : Condamne Jacques B...et Frédéric C...à relever et garantir Maria Grazia X... et Pierre Olivier Y... de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre. Y ajoutant : Condamne Maria Grazia X... et Pierre Olivier Y... à payer à Richard Z...et Marc A...la somme de 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne Jacques B...et Frédéric C...à payer à Maria Grazia X... et Pierre Olivier Y... la somme de 2. 000 ¿ sur le même fondement. Condamne Jacques B...et Frédéric C...aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 janvier 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.