Cour d'appel de Toulouse, 23 février 2015, n° 14/05662
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 23 février 2015
- Numéro
- 14/05662
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Irrecevabilité
Extrait : motifs et dispositif
C O U R D'A P P E L D E T O U L O U S E DU 23/ 02/ 2015 N 23 N 14/ 05662 Ordonnance rendue le VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUINZE, par G. GRAFFEO, vice-présidente placée déléguée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 17 décembre 2014, assistée de G. GAMBA, greffier REQUÉRANTE Madame Danielle X... ... 82301 CAUSSADE CEDEX Non comparante, non représentée DÉF […] ente juridiction le 16 janvier qu'elle avait " zappé " l'audience du 14 janvier compte tenu d'un traitement lourd actuellement suivi par elle, en présentant ses excuses mais sans solliciter la réouverture des débats. Maître Y... présente à l'audience a sollicité la confirmation de l'ordonnance rendue. II-MOTIFS DE LA DÉCISION Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé réception à son adresse déclarée, madame X... ne s'est pas présentée à l'audience du 14 janvier 2015 et n'y était pas représentée. La procédure étant orale, son appel doit être considéré comme non soutenu et son recours irrecevable. III-SUR LES DÉPENS Madame X... qui succombe dans ses demandes sera condamnée au paiement des dépens. PAR CES MOTIFS Vu la non comparution de madame Danielle X... à l'audience du 14 janvier 2015, DÉCLARONS son recours irrecevable. CONFIRMONS en tant que de besoin l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Tarn-et-Garonne en date du 2 septembre 2014. CONDAMNONS madame Danielle X... au paiement des dépens. La présente ordonnance a été signée par le Magistrat et le Greffier LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRÉSIDENT G. GAMBAG. GRAFFEO vice-présidente placée déléguée
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 février 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.