Cour d'appel de Rennes, 10 mars 2015, n° 13/08179
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 10 mars 2015
- Numéro
- 13/08179
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 046 R. G : 13/ 08179 M. Christian X... C/ Me Guillaume Y... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 10 MARS 2015 Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du pro […] é. Il peut même être ajouté qu'il s'agit d'un minimum car il peut être estimé un temps de 3 heures pour chaque jeu d'écriture, en travaillant vite, et un temps de 3 heures pour l'étude des pièces adverses. Les autres frais correspondent exactement à la convention passée (dossier, correspondance, téléphone). Ces montants sont justifiés. Ils correspondent à la situation de fortune du client, à la difficulté de l'affaire, aux frais exposés par l'avocat, à sa notoriété et aux diligences accomplies. L'ordonnance du bâtonnier de Rennes, en date du 29 octobre 2013 sera confirmée. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Maître Guillaume Y... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens. M. Bernard X... sera condamné à lui payer une somme de 300 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 29 octobre 2013 ; Condamnons M. Bernard X... à payer à Maître Guillaume Y... une somme de 300 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons M. Bernard X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.