Cour d'appel de Rennes, 10 mars 2015, n° 14/08261
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 10 mars 2015
- Numéro
- 14/08261
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 049 R. G : 14/ 08261 M. Jean-Claude X... C/ TRESOR PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 10 MARS 2015 Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prono […] 28 novembre 2014 et il a signé l'avis de réception le 10 décembre 2014. Il n'a pas exercé de recours non plus. L'ordonnance de taxe erronée du 21 août 2014 n'a jamais été notifiée à M. Jean-Claude X... , de sorte que son recours du 27 octobre 2014 est recevable, le délai d'un mois n'ayant pas commencé à courir. Il apparaît qu'au moment où il exerçait son recours, il était fondé à le faire car les documents du greffe prouvent qu'il n'a jamais été marié à Mme Guylaine-Marie Y... et qu'il n'est pas concerné par l'état des frais et dépens vérifiés du 4 janvier 2008. Toutefois, l'ordonnance rectificative du 28 novembre 2014 a ôté tout intérêt à son recours. Le juge taxateur de Saint-Malo s'est aperçu de l'erreur de sorte que M. Jean-Claude X... ne sera plus inquiété pour s'acquitter de frais et dépens qui ne le concernent pas. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, Déclarons le recours de M. Jean-Claude X... recevable ; Constatons qu'il se trouve sans objet ; Confirmons l'ordonnance de taxe du 21 août 2014, rectifiée le 28 novembre 2014, s'appliquant à M. Frédéric X... ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.