Cour d'appel de Limoges, 26 mars 2015, n° 13/01544

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 26 MARS 2015 ---===oOo===--- ARRET N. RG N : 13/01544 AFFAIRE : SARL A3.C « ACCC PATRIMOINE-ACCC ASSURANCES », C/ SARL J.B.U. DP/MCM DEFERE Le VINGT SIX MARS DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SARL A3.C «ACCC PATRIMOINE - ACCC ASSURANCES», agiss […] ue le conseil de A3C était avisé 7 minutes après son envoi par celui de JBU de ce que lesdites conclusions n'avaient pas été reçues, puis le lendemain à 8 heures 57 par le greffe (« absence de pièce jointe ») ; Attendu qu'il ne s'emparait pas de ce délai pour réagir et ne justifie par ailleurs pas de l'impact négatif de son changement de logiciel sur la réception ou l'envoi de messages ; Attendu dès lors que c'est à bon droit que le juge de la mise en état a considéré que les conclusions devaient être déclarées irrecevables car reçues hors délai, et les pièces avec, puisqu'elles en sont indissociables ; Attendu que l'équité permet d'accorder à la SARL JBU la somme de 800,00 euros pour ses frais irrépétibles ; ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme l'ordonnance du 15 octobre 2014, Condamne la SARL A3C à payer à la SARL JBU la somme de 800,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens du déféré. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.