Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 avril 2015, n° 14/01811
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 15 avril 2015
- Numéro
- 14/01811
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 15 AVRIL 2015 Chambre de la famille Arrêt No15/ 294 R. G : 14/ 01811 X... C/ Y... Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE en date du 11 SEPTEMBRE 2014 suivant déclaration d'appel en date du 29 SEPTEMBRE 2014 rg no 14/ 01114 APPELANTE : Madame Marie Rose Aïdée X... épouse Y... ... 97442 SAINT PHILIPPE Représentant : Me Séve […] l'avait relevé le premier juge il résulte de la citation en conciliation du 31 juillet 2012 que les époux avaient encore à l'époque la même adresse ; que dès lors elle n'établit pas qu'à la date du 1o avril 2014 le lien conjugal était définitivement altéré au sens de l'article 237 du code civil ; Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats et en l'absence d'élément nouveau susceptible d'être soumis à son appréciation la Cour s'appropriant l'exposé des faits établis par le premier juge estime que ce dernier par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; Qu'il convient en conséquence, de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, après débats hors la présence du public, en matière civile et en dernier ressort ; - Déclare Mme X... recevable mais mal fondée en son appel ; - L'en déboute, - Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; - Condamne Mme X... aux entiers dépens. Le présent arrêt a été signé par, et par, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 avril 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.