Cour d'appel d'Agen, 5 mai 2015, n° 14/00690

COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale ARRÊT DU 5 MAI 2015 AP/ NC R. G. 14/ 00690 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT C/ Docteur François X... ARRÊT no 173 Prononcé à l'audience publique du cinq mai deux mille quinze par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière. La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : C […] t sollicitant une solution réglementaire face à ce type de situation, rappelant que " de nombreux GCS sont constitués dans le cadre de restructurations hospitalières et en admettant que la remise en cause du conventionnement des professionnels de santé libéraux soit confirmée, il conviendrait d'en avertir les participants ou de mettre en oeuvre d'autres formes de coopération " ; Qu'enfin, aucun des textes en vigueur ne conditionne à la télétransmission la prise en charge des cotisations sociales du médecin libéral conventionné exerçant en secteur 1 ; Que le premier juge a par ailleurs justement rappelé que le docteur X... n'établit pas un refus de prise en charge par la caisse des cotisations sociales postérieures 1er janvier 2013 ; que la situation est identique en appel ; Attendu en conséquence qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée dans toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions. Le présent arrêt a été signé par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière.