Cour d'appel d'Agen, 5 mai 2015, n° 14/00692

COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale ARRÊT DU 5 MAI 2015 AP/ NC R. G. 14/ 00692 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT C/ Docteur Pascal X... ARRÊT no 174 Prononcé à l'audience publique du cinq mai deux mille quinze par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière. La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : CAI […] t que la remise en cause du conventionnement des professionnels de santé libéraux soit confirmée, il conviendrait d'en avertir les participants ou de mettre en oeuvre d'autres formes de coopération " ; Qu'enfin, aucun des textes en vigueur ne conditionne à la télétransmission la prise en charge des cotisations sociales du médecin libéral conventionné exerçant en secteur 1 ; Attendu en conséquence qu'il convient de confirmer la décision déférée dans toutes ses dispositions ; Attendu enfin qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du docteur X... les frais non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de condamner la caisse au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Lot à verser au docteur X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière.