Cour d'appel de Bastia, 17 juin 2015, n° 15/00283
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 17 juin 2015
- Numéro
- 15/00283
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 17 JUIN 2015 R. G : 15/ 00283 R Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 14 Avril 2015, enregistrée sous le no 15- A-53 X... C/ Y... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX SEPT JUIN DEUX MILLE QUINZE APPELANT : M. Georges X... né le 01 Avril 1924 à Ajaccio (20000) ... 20214 CALENZANA […] me de la sauvegarde de justice pour le cours de l'instance, La réforme pour le surplus et statuant à nouveau, Décharge M. Y...de ses fonctions de mandataire spécial, Désigne M. Dominique Z..., domicilié ...20260 Calvi, en qualité de mandataire spécial pour : - percevoir seul les revenus de toute nature dont l'intéressé peut se trouver titulaire, - les appliquer à son entretien et à son traitement, ainsi qu'à l'acquittement de ses dettes courantes et des obligations alimentaires dont l'intéressé pourra être tenu, - recevoir tout le courrier de l'intéressé même en la forme recommandée et notamment les relevés de chèques postaux et des banques ainsi que les mandats, - faire seul fonctionner pendant la durée du mandat les comptes de dépôt bancaires ou postaux de l'intéressé, Dit que M. Y..., déchargé de ses fonctions de curateur, devra, conformément aux dispositions de l'article 514 du code civil établir un compte de sa gestion, le soumettre à vérification et approbation selon les formes habituelles et en transmettre une copie à M. Dominique Z...accompagnée des pièces nécessaires pour continuer la gestion, Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 juin 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.