Cour d'appel d'Angers, 16 juin 2015, n° 12/02609

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 16 Juin 2015 ARRÊT N al/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02609. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 09 Novembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00168 APPELANTE : Madame Sandrine X... ... 49400 SAUMUR non comparante-représentée par Maître CAO de la SCP ALAIN G […] soit nécessaire d'examiner les autres moyens. Les sommes réclamées à titre de rappel de salaires et congés payés afférents ne sont pas discutées en leur quantum et ont été exactement calculées en l'état des pièces produites. Il sera fait droit à la demande principale, par voie de dispositions nouvelles. PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré en ses seules dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Condamne la société Le sablier saumurois à payer à Mme Sandrine X... les sommes de : * 3 267, 46 ¿ bruts à titre de rappel de salaires au titre de la requalification du contrat de travail en un contrat à temps plein, outre 326, 74 ¿ bruts au titre des congés payés afférents ; * 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Déboute la société Le sablier saumurois de ses demandes au titre des frais irrépétibles en première instance et en cause d'appel ; Condamne la société Le sablier saumurois aux dépens de première instance et d'appel.