Cour d'appel de Montpellier, 2 mars 2015, n° 14/07129

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AS ARRÊT DU 02 MARS 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 07129 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 août 2014 CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE MONTPELLIER DEMANDEUR AU RECOURS : SCP Philippe X... ... 34000 MONTPELLIER assistée de Maître Pierre ALFREDO DEFENDEUR AU RECOURS : Madame Cristelle Y... […] font l'objet d'aucune critique. Il convient donc de fixer cette indemnité à la somme de 985, 71 ¿. Me Y...se borne à solliciter des dommages et intérêts sans préciser en quoi l'exercice du recours de la SCP X...serait dilatoire, alors que son appel était fondé en ce qui concerne la nullité de l'ordonnance déférée ; elle est donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. PAR CES MOTIFS La cour, Prononce la nullité de l'ordonnance rendue par M Le bâtonnier le 20 août 2014, Statuant sur le fond par l'effet dévolutif de l'appel de Me Y..., Dit que la rupture du contrat de collaboration liant Me Y...à la SCP X...est intervenue sans manquement grave aux règles professionnelles, Condamne en conséquence la SCP X...à payer à Me Y...la somme de 6 900 ¿ au titre du délai de prévenance de trois mois et la somme de 985, 71 ¿ à titre d'indemnité pour neuf jours de repos non pris, Déboute Me Y...de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne la SCP X...à payer à Me Y...la somme de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure pénal, Condamne la SCP X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER LA PRESIDENTE Dominique SANTONJA Anne BESSON