Cour d'appel de Montpellier, 3 mars 2015, n° 14/1243

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 03 MARS 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 06450 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JUILLET 2014 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS No RG 14/ 1243 DEMANDERESSE SUR CONTREDIT : EURL LANA ENTRETIEN, au capital de 1 500, 00 ¿, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège 18 Avenue […] dépens. * * * * * * * * * * PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, et en dernier ressort, Vu les articles 42, 48, 80 à 88 du code de procédure civile, Reçoit le contredit en la forme, Infirme le jugement du tribunal de commerce de Béziers prononcé le 28 juillet 2014, en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Saint Etienne, Et statuant à nouveau : - Désigne le tribunal de commerce de Béziers comme territorialement compétent pour connaître de l'entier litige opposant l'EURL Lana Entretien à la SAS Locam, d'une part, la SARL Odevia et la SARL Publiciweb, représentées par Me Gilles X..., mandataire judiciaire liquidateur à leurs liquidations judiciaires, d'autre part, Condamne la SAS Locam aux dépens de la procédure de contredit et à payer à l'EURL Lana Entretien la somme de 1. 000, 00 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que le greffier de cette cour notifiera le présent arrêt aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, Rejette toutes autres demandes des parties ; Ainsi prononcé et jugé à Montpellier le 3 mars 2015. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT BB