Cour d'appel de Montpellier, 20 mai 2015, n° 11/03301

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU 20 MAI 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/00613 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JANVIER 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 11/ 03301 APPELANT : Monsieur Mohammed X... né le 25 Septembre 1969 à MEDIOUNA-ALGERIE (99) de nationalité Algérienne C/ O Mme Y... ... 66000 PERPIGNAN représentén par Me […] ens qu'il a exposés devant le tribunal et devant la cour. Les intimés seront par conséquent condamnés à lui verser la somme de 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, après en chambre du conseil, par défaut après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'arrêt de la cour pour partie avant dire droit en date du 30 octobre 2013, Vu le rapport de carence de l'expert en date du 12 juin 2014, CONSTATE que l'enfant B..., née le 2 août 2011, par A... C... , épouse Z..., est bien la fille biologique de Mohammed X..., reconnue par ce dernier, devant l'officier d'état civil, par acte de reconnaissance no 361A, ORDONNE la mention du dispositif du présent arrêt en marge de l'acte de naissance de l'enfant B... et encore au service central de l'Etat civil, CONDAMNE in solidum les époux C... / Z... à payer à Mohammed X... la somme de 1. 000 ¿ au titre de dommages-intérêts, LES CONDAMNE in solidum à payer à Mohammed X... la somme de 2. 000 ¿ hors taxe au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et d'appel, en ceux compris le coût de l'expertise biologique.