Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, n° 12/07115

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Décembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/07115 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Avril 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS - RG no 11/04672 APPELANTE CPAM 92 - HAUTS DE SEINE Service contentieux 113, rue des Trois Fontanot 92026 NANTERRE CEDEX représentée par Mme Marie-José SIRIE […] miers juges ont donc décidé à bon droit que la décision de prise en charge de la maladie de Mme X... était inopposable à l'employeur ; Considérant qu'il n'y a pas lieu pour autant d'annuler la décision du 19 septembre 2006 qui reste valable dans les rapports entre la caisse et l'assurée ; Considérant qu'au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine recevable mais mal fondée en son appel ; Confirme le jugement du 15 juin 2009 en ce qu'il rejette les moyens d'inopposabilité tirés de l'irrégularité de la procédure d'instruction ; Confirme le jugement du 4 avril 2012 en ce qu'il déclare inopposable à la société Harlequin la décision de reconnaître la maladie déclarée par Mme X... ; Rejette la demande d'annulation de cette décision ; Déboute la société Harlequin de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dispense la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine du paiement du droit d'appel prévu à l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ;