Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, n° 12/07589

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Décembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/07589 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Mai 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS-RG no 10/ 04434 APPELANTE CPAM 75- PARIS 21 rue Georges Auric Département Législation et Contrôle 75948 PARIS CEDEX 19 représenté par Me Florence KATO, avocat […] lui indiquant les voies de recours qu'il a effectivement utilisées puisqu'il a saisi successivement la commission de recours amiable puis le tribunal des affaires de la sécurité sociale ; Que son recours ne pouvait concerner que ces deux points de contestation et nullement la date de consolidation qu'il n'a jamais remise en cause ; Que dès lors le tribunal des affaires de la sécurité sociale, alors que Monsieur X... était forclos pour demander une expertise technique a, à tort renvoyé la caisse à mettre en oeuvre cette mesure d'instruction ; Qu'en outre s'agissant du taux d'IPP, monsieur X... étant déclaré consolidé sans séquelles indemnisables, seul le tribunal du contentieux de l'incapacité était compétent pour statuer de ce chef de sorte que Monsieur X... ne pouvait pas davantage, par le biais d'une expertise technique demander la fixation de son taux d'incapacité ; Que le jugement doit être infirmé et Monsieur X... débouté de toutes ses demandes ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare l'appel de la caisse recevable et bien fondé Infirme le jugement Statuant à nouveau Déclare Monsieur X... forclos en sa demande d'expertise technique et le déboute en conséquence de toutes ses demandes.