Cour d'appel de Grenoble, 11 décembre 2015, n° 15/00068

RG No 15/ 00068 CG No Minute : Notification par fax et LRAR le 11 décembre 2015 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 DÉCEMBRE 2015 Appel d'une ordonnance 2015/ 00618 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN-JALLIEU en date du 26 novembre 2015 suivant déclaration d'app […] e de la santé publique que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel ; Madame Sandrine X...a relevé appel le 3 décembre 2015 de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 26 novembre 2015, qui lui avait été notifiée le même jour, par un courrier mentionnant son souhait de faire appel sans aucune motivation, même partielle ; En conséquence, le recours est irrecevable ; PAR CES MOTIFS Nous, Claire GADAT, Conseiller, délégué par le premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Déclarons irrecevable l'appel de madame Sandrine X... Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen. Laissons les dépens à la charge de l'Etat. Signée par Claire GADAT, Conseiller et par Magalie COSNARD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Conseiller