Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2016, n° 13/03700

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 21 Janvier 2016 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 03700 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Janvier 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 12-02381 APPELANTES SARL L'HOTELIERE DE MENAGE 5 rue Volney 75002 PARIS défaillante SARL […] ige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine (la caisse). Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. A l'audience du 23 octobre 2015, la SARL L'Hotelière de ménage n'est ni présente ni représentée mais par courrier reçu au greffe social le 21septembre 2015 elle avait informé la cour de son désistement d'appel. La caisse quant à elle, par la voix de sa représentante, accepte ce désistement. SUR CE : Considérant qu'aux termes des articles 400 et suivants du code de procédure civile le désistement est parfait ; qu'il emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SARL L'Hotelière de ménage de son désistement d'appel ; Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine de ce qu'elle accepte ce désistement ; Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré en toutes ses dispositions et extinction de l'instance d'appel ; Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. Le Greffier, Le Président,