Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2016, n° 12/08901

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 21 Janvier 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 08901 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Septembre 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG no 11/ 01477/ B APPELANTE SAS ADECCO 4, Rue Louis Guérin 69100 VILLEURBANNE représentée […] u travail ; Considérant que c'est donc à tort que les premiers juges ont estimé qu'en dépit des réserves de l'employeur, la prise en charge pouvait intervenir d'emblée et que la caisse n'était tenue à aucune obligation d'information ; Considérant qu'il appartenait au contraire à cet organisme de procéder à des investigations complémentaires, Considérant qu'en l'absence d'instruction permettant à l'employeur de présenter des observations préalablement à la décision de prise en charge de l'accident, cette décision ne lui est pas opposable ; Considérant qu'au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu de faire application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : - Déclare la société Adecco recevable et bien fondée en son appel ; - Infirme le jugement ; Statuant à nouveau : - Déclare inopposable à la société Adecco la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis de prendre en charge l'accident de M. Y...au titre de la législation professionnelle ; - Déboute les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,