Cour d'appel de Montpellier, 7 janvier 2016, n° 10/02639

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 7 JANVIER 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01702 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 DECEMBRE 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 10/ 02639 APPELANTE : SA COUTOT-ROERIGH pris en sa qualité de représentant de la succession de Monsieur Manuel X... Y... ... 34000 Montpellier représentée par Me R […] E S M O T I F S : La cour ; Reçoit Javier X... B..., Julia X... C..., Patrick X... D..., Paul Y..., Jacqueline Y... et Anny X... E..., ès qualités d'héritiers de Manuel X... Y..., en leur intervention volontaire ; Confirme le jugement entrepris sauf à préciser que le paiement de la somme de 57. 622, 45 ¿ en principal, intérêts et frais ainsi que des dépens de première instance seront supportés par Javier X... B..., Julia X... C..., Patrick X... D..., Paul Y..., Jacqueline Y... et Anny X... E..., tous pris en leur qualité d'héritiers de Manuel X... Y... ; Y ajoutant ; Déboute la Sa Coutot Roehrig et les héritiers X... Y... de leur demande de dommages-intérêts ; Condamne Javier X... B..., Julia X... C..., Patrick X... D..., Paul Y..., Jacqueline Y... et Anny X... E..., pris en leur qualité d'héritiers de Manuel X... Y..., aux dépens de l'appel qui comprendront le coût de la saisie conservatoire et seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et à payer aux consorts Z..., pris ensemble, la somme de 3. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour leurs frais engagés en cause d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT CC