Cour d'appel de Paris, 4 février 2016, n° 12/07754

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 04 Février 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 07754 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Juin 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de CRETEIL RG no 11/ 00645 APPELANTE LA SOCIETE CPC DE L'ESSONNE 42 avenue de la Gare 91760 ITTEVILLE repré […] les conditions de la mise en oeuvre de l'expertise, Y ajoutant, Évoque le litige sur l'indemnisation des préjudices, En conséquence, Dit que la consignation due à l'expert en avance de ses honoraires, sera versée, auprès de la régie de la cour d'appel par la caisse primaire d'assurance maladie dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, la caisse pouvant récupérer les frais d'expertise sur l'employeur, Dit que le docteur A...dont la mission est inchangée devra déposer son rapport dans les 4 mois du versement de la consignation par la caisse primaire d'assurance maladie, Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue par le président ou membre de la chambre ; Rejette toutes autres demandes, Condamne la société CPC de l'Essonne à verser à monsieur Z...une indemnité de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui s'ajoute à celle fixée en première instance, Renvoie l'affaire à l'audience collégiale du : JEUDI 08 DÉCEMBRE 2016 en salle 520 (Escalier Z) et dit que la notification de la présente décision vaudra convocation des parties à cette audience. Le Greffier, Le Président,