Cour d'appel de Versailles, 2 février 2016, n° 12/07821

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E 6e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 FEVRIER 2016 R. G. No 15/ 01292 AFFAIRE : UNION FEDERALE DES INGENIEURS CADRES ET TECHNICIENS DU LIVRE ET DE LA COMMUNICATION (UFICT-CGT) ET AUTRES C/ SAS WOLTERS KLUWER FRANCE SAS HOLDING WOLTERS KLUWER FRANCE UNION GENERALE DES INGENIEURS CADRES ET TECHNICIEN CGT-UGICT CGT Décision déférée à la cour : Jugement ren […] élai maximum d'un mois à compter du prononcé du présent arrêt ; DIT que faute de consignation dans ce délai la désignation de l'expert sera caduque et privée d'effet ; DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du : mardi 06 décembre 2016 à 09H15, en formation collégiale salle d'audience no3, porte H rez-de-chaussée droite pour fixation après le dépôt de rapport d'expertise ; DIT que la notification de la présente décision vaut convocation à ladite audience ; CONDAMNE in solidum les sociétés WKF et HWKF à payer à l'UGICT-CGT la somme de 2000 ¿ à titre provisionnel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société WKF à payer à chacun des syndicats SIPM-CNT, SNJ et SNE-CFDT la somme de 2000 ¿ à titre provisionnel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; RÉSERVE les dépens. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Catherine BÉZIO, président, et par Sabine MARÉVILLE, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,