Cour d'appel de Versailles, 30 juin 2022, n° 21/03506
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Chambre ou formation
- 6e chambre
- Date
- 30 juin 2022
- Numéro
- 21/03506
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande d'indemnités ou de salaires
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, PREND ACTE du désistement d'appel de M. [M] [O] et son acceptation par la SAS FINANCIERE DUVAL ; En conséquence, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 décembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.