Cour d'appel de Paris, 18 février 2016, n° 12/03925S

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 18 Février 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/03925 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Février 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 10-05120 APPELANTE CPAM 75 - PARIS 21 rue Georges Auric Département Législation et Contrôle 75948 PARIS CEDEX 19 représentée par Me Florence KATO, avo […] double par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief, par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception; Considérant qu'en l'espèce la caisse ne justifie pas de l'envoi à la société MAN BTP du double de la déclaration de la maladie professionnelle adressée par Monsieur Y..., par un moyen permettant de déterminer sa date de réception, alors que cette preuve lui incombe dans le cadre du respect du principe du contradictoire; Qu'il n'est pas non plus justifié par la caisse d'un accusé de réception signé de l'employeur ou d'un justificatif de la réception de l'information effective de l'employeur concernant tant l'avis de consultation du dossier que la notification de prise en charge de la maladie; Qu'il s'en suit que la caisse n'a pas respecté l'obligation d'information mise à charge et que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a déclaré inopposable à la société MAN BTP la prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur Y...; PAR CES MOTIFS: Déclare la Caisse Primaire d'Assurance Maladie recevable mais mal fondée en son appel; Confirme le jugement entrepris; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le droit d'appel. Le Greffier, Le Président,