Cour d'appel de Paris, 18 février 2016, n° 12/10798

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 18 Février 2016 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 10798 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Juillet 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de EVRY RG no 10/ 01287 APPELANTE Madame Michelle X...épouse Y... ... 91600 SAVIGNY SUR ORGE Née le 26 m […] ation respective des parties, il convient au contraire de la condamner au paiement de la somme de 600 ¿ à chacune des caisses défenderesses sur le fondement de l'article 700 ; PAR CES MOTIFS : Déclare Mme Y...recevable mais mal fondée en son appel ; Déclare la MSA recevable mais mal fondée en sa demande de réformation du jugement en ce que qu'il déclare le tribunal incompétent pour se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par cet organisme ; Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant en cause d'appel : Déclare Mme Y...irrecevable en ses prétentions dirigées contre la MSA d'Ile de France ; Déboute Mme Y...de sa demande en paiement de dommages-intérêts ; La condamne à verser à la MSA d'Ile de France et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse la somme de 600 ¿ chacune, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa propre demande à ce titre ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante au 10ème du montant mensuel du plafond prévus à l'article L 241-3 et le condamne au paiement de ce droit s'élevant à la somme de 317 ¿. Le Greffier, Le Président,