Cour d'appel d'Angers, 16 février 2016, n° 13/03103

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03103. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 04 Novembre 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00490 ARRÊT DU 16 Février 2016 APPELANTE : LA SARL FECY-YCE Rue Eiffel 49280 LA SEGUINIERE représentée par Maître Philippe HEURTON, avo […] é FECY-YCE de délivrer à Mme Lydia X... un bulletin de salaire conforme à la condamnation prononcée du chef du rappel de salaire pour la période du 5 juillet 2011 au 28 août 2011 inclus ; Condamne la société FECY-YCE à payer à Mme Lydia X... les sommes suivantes : -500 ¿ de dommages et intérêts pour défaut de remise des bulletins de paie telle qu'ordonnée par le jugement déféré avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; -25 000 ¿ de dommages et intérêts pour licenciement injustifié outre les intérêts au taux légal à compter du jugement déféré à concurrence de la somme de 4 000 ¿ et, pour le surplus, à compter du présent arrêt ; -1 500 ¿ de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement outre les intérêts au taux légal à compter du jugement déféré ; -2 500 ¿ au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; Ordonne le remboursement par la société FECY-YCE à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme Lydia X... du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Déboute la société FECY-YCE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens d'appel.