Cour d'appel de Paris, 4 mars 2016, n° 14/24643

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 04 MARS 2016 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 24643 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 13/ 03194 APPELANTE Madame Martine X... épouse Y... née le 09 Janvier 1951 à PARIS 6 ( […] ie ; + Sur la somme de 2259, 72 euros, au titre du préjudice financier Considérant que cette somme correspond aux frais de recouvrement qui ont été facturés par son huissier à Mme Z... en exécution du jugement, assorti de l'exécution provisoire ; Mais considérant que l'intimée qui ne démontre pas que l'agence ait résisté pour lui restituer l'acompte versé dans le cadre d'une exécution amiable si elle avait été tentée est mal fondée à solliciter le remboursement de cette somme dont il n'est pas démontré qu'elle ait été exposée de façon utile ; - Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de Procédure Civile, tant en première instance qu'en cause d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel, Rejette toutes autres demandes, Condamne Mme Y... et la société de transaction et de gestion de biens immobiliers aux dépens de l'instance d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, La Présidente,