Cour d'appel de Paris, 4 mars 2016, n° 14/20458
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 4 mars 2016
- Numéro
- 14/20458
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 04 MARS 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 20458 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Août 2014- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 13/ 01243 APPELANTES Madame NICOLE X... née le 27 Février 1934 à CHARENTON (94) demeuran […] être regardés comme maitre de l'ouvrage au moment de la conclusion du contrat litigieux ; que c'est la SCI maison Alfort Victor Hugo qui a été commanditaire de la construction des parkings litigieux et qui a supporté le coût financier de la construction de ces parkings qu'elle s'était engagée à livrer aux époux X... ; que par conséquent les appelants sont mal fondés à rechercher la responsabilité de la société Icade venant aux droits de la société Maisons Alfort Victor Hugo à leur égard pour manquement de cette dernière à son obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage dès lors que lors de la conclusion du contrat litigieux, les appelants n'avaient pas la qualité de maître de l'ouvrage ; Considérant qu'au regard de ces éléments, et des motifs pertinents et non contraires des premiers juges, que la cour adopte, il ya lieu de confirmer le jugement entrepris et de rejeter toutes demandes plus amples ou contraires. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris. Rejette toutes demandes plus amples ou contraires. Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne les appelants au paiement des dépens de l'appel. Le Greffier, La Présidente,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.