Cour d'appel de Bastia, 23 mars 2016, n° 13/00548

Ch. civile A ARRET No du 23 MARS 2016 R. G : 13/ 00548 JD-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio, décision attaquée en date du 20 Juin 2013, enregistrée sous le no 12/ 00621 SCI LA PADULE C/ X... Y... Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS MARS DEUX MILLE SEIZE MIXTE APPELANTE : SCI LA […] aux travaux, - Condamne la S. C. I. La Padule à payer à Mme Valentina X... la somme de trois mille six cents euros (3 600 euros) de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance pendant les travaux, - Condamne la S. C. I. La Padule à payer à Mme Valentina X... la somme de trente quatre mille euros (34 000 euros) au titre de la répétition de l'indu, - Condamne M. René Y... à payer à Mme Valentina X... la somme de neuf mille sept cent soixante et un euros et quatre vingt neuf centimes (9 761, 89 euros) TTC au titre des désordres de nature décennale affectant la terrasse, - Condamne le GAN à garantir M. René Y... du montant de cette condamnation, - Déboute Mme Valentina X... du surplus de ses demandes au titre du trouble de jouissance et au titre de la dépréciation de l'immeuble, Avant dire droit sur les dommages et intérêts dus par Mme Valentina X... à la S. C. I. La Padule, - Ordonne la réouverture des débats et la production de la pièce 3 bis visée au bordereau de communication des pièces de la S. C. I. La Padule, à l'audience du 19 mai 2016 à 8 heures 30, - Réserve les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT