Cour d'appel de Bastia, 23 mars 2016, n° 15/00279

Ch. civile A ARRET No du 23 MARS 2016 R. G : 15/ 00279 MBA-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'AJACCIO, décision attaquée en date du 02 Avril 2015, enregistrée sous le no 14/ 00174 X... Y... C/ SAS SOGEFINANCEMENT COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS MARS DEUX MILLE SEIZE APPELANTS : M. Emmanuel X... né le 29 Juillet 1970 à Ajaccio ( […] ... une indemnité sur ce fondement. Succombant, la société Sogefinancement sera tenue aux dépens d'appel et le jugement sera infirmé en ce qu'il a mis les dépens d'instance à la charge de M. Emmanuel X... et Mme Vanina Y.... PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Déclare nulle la saisie attribution pratiquée par Me Sébastien A...les 28 avril et 20 mai 2014 sur les comptes de M. Emmanuel X... et de Mme Vanina Y... ouverts à la banque postale-22 avenue colonel d'Ornano-20900 Ajaccio et à la BNP Paribas, agence de Mezzavia Centre-20167 Ajaccio, Ordonne mainlevée de cette saisie-attribution, Déboute la société Sogefinancement de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Sogefinancement aux dépens d'instance, Y ajoutant, Déboute M. Emmanuel X... et Mme Vanina Y... de leur demande d'indemnisation pour procédure abusive, Dit n'y avoir lieu à application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Sogefinancement aux dépens d'appel, LE GREFFIERLE PRESIDENT