Cour d'appel de Montpellier, 9 mars 2016, n° 12/09328

IC/ MP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème A chambre sociale ARRÊT DU 09 Mars 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 09328 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 NOVEMBRE 2012 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER No RGF11/ 689 APPELANTE : AGS (CGEA-TOULOUSE) 1, rue des Pénitents Blancs-CS 81510 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentés par Maître ROUXEL E […] de de procédure civile : Y ajoutant : Rejette l'exception de péremption d'instance soulevée par M. Y... ; Rejette la fin de non-recevoir soulevée par M. X...en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Groupe président médical tirée de la prescription triennale ; L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau : Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Groupe président médical les créances de M. Y... suivantes : -76 737, 12 euros nets au titre de la période allant de 16 novembre 2010 au 13 novembre 2012, -5 000 euros au titre des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'absence de paiement des salaires, Dit que ces deux sommes seront portées par M. X..., liquidateur judiciaire, sur le relevé des créances salariales de la liquidation judiciaire de la société Groupe président médical ; Met hors de cause le Centre de gestion et d'étude AGS de Toulouse agissant pour en qualité de gestionnaire de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les demandes, Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,