Cour d'appel de Toulouse, 31 mars 2016, n° 16/00086

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 86/ 2016 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 31 mars à 14 heures Nous Danièle IVANCICH Conseiller délégué par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 26 […] inistration pour parvenir à l'éloignement d'Islam X..., étant ajouté, si besoin est, qu'en matière consulaire ou diplomatique, les autorités françaises n'ont aucun moyen de s'opposer à l'inertie d'une représentation ou d'une autorité étrangère, dans l'exercice de ses pouvoirs souverains. Les conditions d'application de l'article L 552-7 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant réunies, l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement dans une première période de vingt jours résultant de la perte, de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, la décision du premier juge doit être confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties En la forme, DECLARONS l'appel recevable. Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse le 26 mars 2016. DISONS que la présente ordonnance sera notifiée : - à la préfecture du Tarn et-Garonne service des étrangers, - à Islam X..., ainsi qu'à son conseil -et communiquée au ministère public. LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT Catherine SCHATZLÉ Danièle IVANCICH