Cour d'appel d'Orléans, 6 avril 2016, n° 16/00622

RÉFÉRÉ du : 6 AVRIL 2016 ORDONNANCE No 34/ 2016 No RG : 16/ 00622 Monsieur Olivier X... C/ U. R. S. S. A. F. CENTRE SELARL FRANCIS Y... prise en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur X... Expéditions le : 6 AVRIL 2016 S. C. P. LAVAL Me Estelle GARNIER Mme le Procureur Général T. G. I. TOURS CHAMBRE COMMERCIALE ORDONNANCE LE SIX AVRIL DEUX MILLE SEIZE, (6/ 04/ 2 […] ntes dont les montants seront ensuite corrigés et de la saisie infructueuse des comptes bancaires connus de l'URSSAF CENTRE, Qu'il convient de faire droit à la demande dans les termes précisés au dispositif, le débiteur ayant de surcroît suppléé le créancier dans la charge de la preuve et démontrant être in bonis ; Sur les dépens Attendu que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance ; PAR CES MOTIFS, Statuant après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article R 661-1 du code de commerce, ORDONNONS l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement (no rôle 16/ 0017) en date du 21 janvier 2016 rendu par le tribunal de grande instance de TOURS, DISONS que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au greffier du tribunal de grande instance de TOURS, DISONS que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance ; La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT