Cour d'appel d'Orléans, 16 mai 2018, n° 18/00242

RÉFÉRÉ du : 16 MAI 2018 ORDONNANCE No 16 / 2018 No RG : 18/00242 S.A.S. FRANCE CONSEIL HABITAT agissant poursuites et diligences en la personne de son président C/ S.A.S. DOMAINE DES ANGES prise en la personne de son président Expéditions le : 16 MAI 2018 Me Estelle GARNIER S.C.P. LAVAL-FIRKOWSKI T.C. BLOIS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE SEIZE MAI DEUX MILLE DIX HUIT, (16/05/2018), Nou […] France Conseil Habitat ne communique pas les comptes sociaux de l'année 2017 qui permettrait de vérifier qu'elle s'est conformée à cette règle. En conséquence, sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Partie perdante, la SAS France Conseil Habitat sera condamné aux dépens de cette instance et à payer à la SAS Domaine des Anges une indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile que l'équité commande de fixer à la somme de 1.500 euros. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort REJETTE la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; CONDAMNE la SAS France Conseil Habitat aux dépens de l'instance ; CONDAMNE la SAS France Conseil Habitat à payer à la SAS Domaine des Anges la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La présente ordonnance a été signée par Laurence FAIVRE Président de Chambre, exerçant les fonctions de premier président en matière de référé et Nathalie Magnier faisant fonction de greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT