Cour d'appel de Colmar, 19 février 2016, n° 14/03953

COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 19 février 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/03953 Décision déférée à la Cour : jugement du 24 juin 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE APPELANTE et partie intervenante sous II A 5210/14 : Madame Donata X... demeurant ... 68200 MULHOUSE APPELANTE et demanderesse sous II A 3953/14 : L'Association […] garantie de l'assureur à des prestations de nature non médicales, qui n'entraient pas dans les prévisions du contrat. Enfin, le fait que certaines sociétés d'assurance privées autres que la société Aviva assurances acceptent de prendre en charge les frais d'hébergement en IME est sans emport, chaque assureur étant tenu dans les limites de son propre contrat. Pour le surplus, la cour adopte les motifs du jugement déféré, qui sera donc confirmé. Les appelantes, qui succombent en leur recours, seront condamnées aux dépens d'appel. Il n'apparaît pas inéquitable que chaque partie conserve la charge des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en cause d'appel. Il ne sera donc pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, après débats en audience publique, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 juin 2014 par le tribunal de grande instance de Mulhouse ; Ajoutant au dit jugement, REJETTE les demandes formées en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE l'association Marguerite Sinclair et Mme Donata X... in solidum aux dépens d'appel.