Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 14/22955

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 AVRIL 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 22955 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Octobre 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 13/ 02155 APPELANTE SAS KARMA agissant poursuites et diligences en la personne de ses […] tion, au sens de l'article 2322 du Code Civil la société Karma ne pouvant s'apporter de soutien à elle-même et qu'au surplus une action fondée sur une lettre d'intention ne peut être dirigée que contre son auteur qui est, en l'espèce, M. Z... ; Que le jugement sera donc infirmé en toutes ses dispositions ; Considérant que la solution conférée au litige implique le rejet de toutes les demandes des époux X... ; - Sur les demandes reconventionnelles de la société Karma Considérant que les époux X... ayant pu légitimement se méprendre sur l'étendue de leurs droits, la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive de la société Karma sera rejetée ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Déboute les époux X... de toutes leurs demandes fins et conclusions, Rejette toutes les demandes reconventionnelles de la société Karma Condamne les époux X... aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de Procédure Civile. Le Greffier, La Présidente,