Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 15/01371

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 AVRIL 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 01371 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2014- Tribunal de Grande Instance de SENS-RG no 12/ 00554 APPELANTE Madame Marguerite X...NÉE Y...née le 20 Juillet 1928 à CHICHEE (89 […] sorte que la demande de dommages-intérêts des intimés doit être rejetée ; Considérant que la solution donnée au litige emporte le rejet de la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile de Mme X...; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande des époux Z..., sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt. PAR CES MOTIFS Dit n'y avoir lieu à écarter des débats la pièce no 22 du bordereau de communication des pièces de Mme Marguerite Y..., veuve X...; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Déboute M. Philippe Z...et Mme Martine A..., épouse Z..., de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Rejette les autres demandes ; Condamne Mme Marguerite Y..., veuve X..., aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Condamne Mme Marguerite Y..., veuve X..., à payer à M. Philippe Z...et Mme Martine A..., épouse Z..., la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel. Le Greffier, La Présidente,