Cour d'appel de Bastia, 20 avril 2016, n° 15/00237

Ch. civile A ARRET No du 20 AVRIL 2016 R. G : 15/ 00237 FL-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 26 Juin 2014, enregistrée sous le no SA CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE C/ B...-Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT AVRIL DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SA CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE agissant p […] econnu avoir perçu, mais de bonne foi, la somme réclamée par la CNP. En considération de ce qui précède la cour infirmera la décision déférée. Mme Z... sera condamnée au paiement de la somme de 107 602, 56 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ainsi que celle de 48, 14 euros au titre des intérêts légaux. L'équité n'exige pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront laissés à la charge de l'intimée, qui bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamne Mme Marcelle B... veuve Z... à payer à la CNP Assurances la somme de CENT SEPT MILLE SIX CENT DEUX EUROS ET CINQUANTE SIX CENTIMES (107 602, 56 euros) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2012, jusqu'à parfait paiement, et celle de QUARANTE HUIT EUROS ET QUIATORZE CENTIMES (48, 14 euros) au titre des intérêts légaux, Rejette la demande d'expertise graphologique, Rejette la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge de Mme B... veuve Z..., qui bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. LE GREFFIERLE PRESIDENT