Cour d'appel de Toulouse, 13 avril 2016, n° 16/00100
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 13 avril 2016
- Numéro
- 16/00100
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2016/ 100 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 13 AVRIL à 11 heures Nous Maryse LE MEN REGNIER, Conseillère déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance re […] bénéficier d'une assignation à résidence. La décision du premier juge sera infirmée et Weame X...sera placée sous assignation à résidence avec pour obligation de : résider au domicile de Olivier et Jeanne Y...demeurant ... 31810 VERNET se présenter une fois par jour à la brigade de gendarmerie d'Auterive 2, Route d'Espagne 31190 AUTERIVE. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, En la forme, Déclarons l'appel recevable. Au fond Infirmons l'ordonnance rendue par le Juge des Libertés de Toulouse le 09 avriL 2016 Statuant à nouveau, Plaçons sous assignation à résidence Weame X...avec les obligations suivantes : Etablir sa résidence au domicile de Olivier et Jeanne Y...demeurant ...-31810 VERNET-. Se présenter à la Gendarmerie-2 Route d'Espagne à 31190 AUTERIVE, une fois par jour, Charge La brigade de Gendarmerie de AUTERIVE de l'exécution de la mesure d'assignation à résidence. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES, service des étrangers, à Weame X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT E. BOYER M. LE MEN REGNIER
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 avril 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.