Cour d'appel de Montpellier, 10 février 2016, n° 13/02246

NR/ CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème B chambre sociale ARRÊT DU 10 février 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02246 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 FEVRIER 2013 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE No RG21200225 APPELANTE : CARMF 46, rue Saint Ferdinand-75841 PARIS CEDEX 17 Représentant : M. X... Alain (Juriste-service recouvrement-contentieux […] tivité libérale, tant pour l'année 2009 que pour l'année 2011, c'est à bon droit que la CARMF a procédé à un appel de cotisations sur une base forfaitaire, notamment s'agissant des cotisations dues au titre de régime de base pour l'année 2011, et la contrainte doit donc être validée pour son entier montant (soit 19 831, 53 €). Il convient toutefois d'en déduire le versement du 19 février 2013 (soit 5868, 38 €) de sorte qu'il convient de valider ladite contrainte pour le montant restant dû (soit 13 963, 15 €). Le jugement déféré, qui n'a validé que partiellement cette contrainte, sera donc infirmé, et celle-ci validée pour le montant restant dû de 13 963, 15 €. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement rendu le 19 février 2013 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude, et, Statuant à nouveau, Valide la contrainte décernée par le Directeur de la Caisse Autonome des Médecins de France à M Eric Y... le 13 mars 2012 pour son entier montant, Dit que reste due, après déduction du versement de 5 868, 38 € du 19 février 2013, la somme de 13 963, 15 €, Dit n'y avoir lieu à application de l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. LE GREFFIER LA PRESIDENTE