Cour d'appel de Colmar, 16 décembre 2015, n° 14/05937

COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 16 décembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/05937 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 13 novembre 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANTE et défenderesse : La S. A. BOUYGUES TELECOM prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 32 Avenue Hoche 75008 PARIS […] ce déférée doit être infirmée. Dès lors que chaque partie succombe partiellement en ses prétentions, il convient de laisser à chacune d'elles la charge des dépens et des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, après débats en audience publique, REFORME l'ordonnance rendue le 13 novembre 2014 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Strasbourg, en ce qu'elle a dit que le tribunal de grande instance de Strasbourg est compétent pour connaître de la demande des époux X... et consorts tendant au démantèlement de l'antenne litigieuse ; Statuant à nouveau sur ce point, DIT que le tribunal de grande instance de Strasbourg est incompétent pour connaître de la demande des époux X... et consorts tendant au démantèlement de l'antenne litigieuse ; RENVOIE les époux X... et consorts à se mieux pourvoir quant à cette demande ; CONFIRME, pour le surplus, l'ordonnance déférée ; Ajoutant à la dite ordonnance, REJETTE les demandes formées en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel.