Cour d'appel de Toulouse, 11 mai 2016, n° 16/00127

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 127 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 12 mai-09 heures 30 Nous M. REGALDO SAINT-BLANCARD, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d' […] e s'il devait faire l'objet de renouvellements successifs, ce qui aurait pu permettre d'envisager une procédure de réadmission. A l'évidence, le concours d'un interprète aurait permis de cerner utilement la situation réelle de Wagih X..., ce qui n'a donc pas été possible en raison de ce qui apparaît comme une anomalie viciant l'ensemble de la procédure, de sorte que l'appel de Wagih X... sera reçu et que sa mise en liberté sera ordonnée, sans que soit abordés les autres moyens.. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons l'appel recevable ; Au fond, INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULOUSE le 9 mai 2016, Constatons que l'absence du concours d'un interprète a vicié la procédure de garde à vue et l'ensemble de la procédure qui a suivi, Ordonnons la libération immédiate de Wagih X.... Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE VIENNE, service des étrangers, à Wagih X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT Isabelle BACOUMichel REGALDO SAINT-BLANCARD