Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2016, n° 15/08529

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 09 MAI 2016 6ème Chambre A ORDONNANCE No 120 R. G : 15/08529 Mme Fadila X... C/ M. Alla Y... Renvoi à la mise en état Le neuf Mai deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure oppos […] rges 42000 Saint Etienne. Cette décision lui a été notifiée le 7 décembre 2015 comme en atteste le tampon figurant sur la décision. Cette décision est devenue définitive le 13 janvier 2016, le délai de recours ouvert au ministère public, au garde des sceaux et au bâtonnier ayant expiré à cette date en application des dispositions de l'article 56 du Décret du 19 décembre 1991, deux mois après la décision elle même. C'est donc à cette date du 13 janvier 2016 que les délais prévus aux articles 902, 908 et 910 du code de procédure civile ont commencé de courir. Il en résulte que les conclusions de Mme X... faites au greffe par RPVA le 18 février 2016 ne sont pas tardives. La déclaration d'appel de Mme X... n'est donc pas caduque. Par ailleurs le conseiller de la mise en état n'a aucune compétence pour statuer sur le fond du litige, Mme X... n'évoquant ni n'alléguant d'aucun élément nouveau. Mme X... sera donc déboutée de cette demande. PAR CES MOTIFS Disons que la déclaration d'appel formé par Mme X... à l'encontre du jugement du 28 juillet 2015 n'est pas caduque. Déboutons Mme X... de sa demande tendant à voir statuer sur le fond du litige. Condamnons M. Y... aux dépens de l'incident.