Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2016, n° 14/00457

Ch. civile A ARRET No du 25 MAI 2016 R. G : 14/ 00457 JD-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio, décision attaquée en date du 17 Avril 2014, enregistrée sous le no 12/ 01061 SA SOGECAP C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ MAI DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SA SOGECAP prise en la personne de son représentant légal do […] aux opérations d'expertise et aux frais et dépens, il doit être infirmé en ce qu'il a alloué des dommages et intérêts à M. X.... Ce dernier doit être déboutée de sa demande et consécutivement de ses demandes formant appel incident à ce titre. Chacune des parties succombe en son appel. Chacune supportera ses propres frais et dépens, sans qu'il y ait lieu dès lors de faire application des dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, au profit de l'une ou l'autre. PAR CES MOTIFS, LA COUR : - Confirme par substitution de motifs le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné SOGECAP à payer à M. X... la somme de dix mille euros (10. 000 euros) en indemnisation du préjudice moral subi en raison du défaut de loyauté dans l'exécution du contrat et de sa résistance fautive, Statuant à nouveau de ce chef, - Déboute M. Daniel X... de sa demande de dommages et intérêts et de ses demandes formant appel incident à ce titre, - Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, - Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, au profit de l'une ou l'autre des parties. LE GREFFIERLE PRESIDENT